Le droit canonique face aux abus
dans l'Eglise en Belgique

Le droit canonique aborde seulement le statut religieux et ecclésial des clercs comme de l'ensemble des fidèles. La condition de ces personnes comme citoyens relève exclusivement de leurs droits étatiques respectifs.
C'est depuis la crise américaine de 1992 que les premières adaptations du droit canonique contemporain ont progressivement été prises pour renforcer les poursuites ecclésiastiques et prolonger les délais de prescription. Des normes universelles ont été confirmées par le Saint Siège en 2001 (MP Sacramentorum sanctitatis tutela), modifiées en juillet 2010. Les nouveaux dispositifs à élaborer par les Conférences épiscopales nationales, notamment concernant la saisine des autorités civiles, ont fait l'objet d”une circulaire romaine en mai 2011.
En 2015, le Pape François a créé et reconnu les statuts d”une Commission pontificale pour la protection des mineurs, et a décidé en 2016 de la création d”un nouveau tribunal, au sein de la Congrégation pour la doctrine de la Foi, en vue de juger l'incurie de certains évêques (MP Come una Madre).  Depuis 2019, une nouvelle norme universelle (MP Vos estis lux mundi) renforce les obligations canoniques de signalement.

On trouve ici une chronologie belge et les principaux dispositifs spécifiques au droit canonique.

  • 26 juin 2019 -  Code de conduite pour collaborateurs dans l”Église, pris par Les Évêques et les Supérieurs majeurs de Belgique

  • 12 février 2019: Rapport général : Abus sexuels de mineurs dans une relation pastorale dans l”Eglise de Belgique – Vers une politique cohérente 1995 – 2017, 400 pp.

  • 22 février 2016 Rapport annuel 2012 – 2015 des points de contact de l”Eglise pour abus sexuels de mineurs dans une relation pastorale

  • 2015-2017 - Le Centre d’arbitrage publie chaque année un rapport d’avancement de ses travaux

  • 12 janvier 2012 - Une Souffrance Cachée. Pour une approche globale des abus sexuels dans l’Eglise, Publication par les Evêques de la brochure explicative : ici

  • 14 décembre 2011 - Les statuts d’un Centre d’arbitrage spécifique, élaborés conjointement par le Parlement et l’Eglise catholique, sont présentés en Commission spéciale de la Chambre des Représentants

  • 6 avril 2011 - Le Rapport final de la Commission spéciale «Abus» est approuvée par la Chambre des Représentants (ici)

  • 28 octobre 2010 - création d’une Commission parlementaire spéciale «Abus» à la Chambre des Représentants (parlement fédéral belge)

  • 19 novembre 2010 - Premier rapport d’auditions parlementaires relatives à la Commission interdiocésaine et au rapport Adriaenssens (ici)

  • 20 octobre 2010 — la Conférence épiscopale renonce au projet d’un centre ecclésial spécifique pour l’aide aux victime  : “(…) Nous ne souhaitons pas la mise sur pied d’une nouvelle commission pour succéder à la précédente qui s’est vue contrainte de mettre un terme à ses travaux. Initialement, nous avions pensé créer un comité ou un centre où des personnes compétentes gèreraient ce problème au nom de l’Eglise. Mais cette éventualité a été abandonnée. Le bien-fondé de la plainte et les conséquences de ces faits, demeurent l’affaire du pouvoir judiciaire. En tant qu’Eglise, nous avons une responsabilité pastorale spécifique. En premier lieu, vis-à-vis des victimes. Elles seront entendues au niveau de chaque diocèse ou du supérieur majeur concerné ; leurs attentes seront prises en considération dans toute la mesure du possible. Il nous faut aussi prendre nos responsabilités vis-à-vis des auteurs conformément au droit canonique. Nous prenons actuellement des mesures disciplinaires et chaque dossier sera aussi transmis à Rome en attendant une mesure disciplinaire définitive (…).” (Voir le communiqué intégral sur www.catho.be)

  • 12 octobre 2010 — la Cour de cassation casse pour raison de procédure les décisions de la Chambre des mises en accusation annulant les perquisitions et renvoie l’affaire pour un nouveau jugement sur la validité des perquisitions.

  • 17 septembre 2010 — la Commission de la Justice de la Chambre des Représentants interpelle le Ministre de la Justice. Diverses formes de commissions d'enquête sont discutées.

  • 13 septembre 2010 – la Conférence épiscopale annonce la mise sur pied d’une cellule de soutien aux victimes

  • 10 septembre 2010 – le président de la Commission interdiocésaine démissionnaire rend public le rapport de la Commission comportant notamment les récits anonymisés de plus d’une centaine de victimes qui ont consenti à cette publication, diverses analyses statistiques et des recommandations.

  • 31 août 2010 – ouverture d’une instruction judiciaire pour violation du secret de l’instruction judiciaire

  • 28 août 2010 – le Ministre de la Justice estime nécessaire la mise en place d’une nouvelle Commission interdiocésaine en vue d’assumer la restitution des dossiers invalidement saisis et de reprendre sa mission

  • 27 août 2010 – introduction d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Chambre des mises en accusation par un groupe de victimes

  • 13 août 2010 – la Chambre des mises en accusation de Bruxelles invalide la saisie collective des dossiers de la Commission interdiocésaine, réalisée le 24 juin.

  • Juillet 2010 – le Saint-Siège édicte de nouvelles normes concernant les poursuites contre les abus sexuels du clergé – une enquête préliminaire prévoyant la notification à la justice civile - une procédure canonique accélérée et une prescription portée à 20 ans à partir de l’accession de la victime à la majorité

  • Juillet 2010 – le président de la Commission interdiocésaine et l’ancien Archevêque de Malines-Bruxelles entendus par la Police judiciaire – nombreuses fuites de presse et démentis des autorités judiciaires

  • 29 juin 2010 - Démission du Président puis des membres  de la Commission interdiocésaine

  • 24 juin 2010 – Sur mandat d’un juge d’instruction, l’ensemble des dossiers en cours au sein de la Commission interdiocésaine sont saisis, ainsi que les ordinateurs de l’Archevêché.

  • Mai 2010 – Le Ministre belge de la Justice indique la nécessité d’une coopération avec les Parquets – Le Collège des Procureurs généraux délimite strictement les procédures d’interactions avec la Commission interdiocésaine

  • Avril 2010 – Démission de l’Evêque de Bruges, en aveu d’abus sexuels sur mineur, commis 24 ans auparavant sur un membre de sa famille — vive émotion populaire — la presse investigue et publie durant plusieurs semaines — le nouvel Archevêque de Malines-Bruxelles appelle les fidèles à faire connaître tout abus qu’ils auraient subis — plusieurs centaines de cas vont être portés à la connaissance de la Commission interdiocésaine nouvelle

  • Juin 2009 - mars 2010 – Un Groupe de travail prépare le renouvellement de la Commission. Un nouveau président est désigné, le Professeur Adriaenssens, pédopsychiatre à la KULeuven. De nouveaux collaborateurs bénévoles rallient la Commission nouvelle.

  • 1999-2009 – Une trentaine de cas, la plupart prescrits en droit belge, sont communiqués à la Commission interdiocésaine. Ces cas anciens et compliqués trouvent pour la plupart une issue. Certains dossiers demeurent en suspens. La Commission s’interroge sur son utilité. Son deuxième mandat s’achève par une démission collective.

  • 2001 – Le Saint-Siège édicte une nouvelle réglementation canonique sur le traitement des cas d’abus sexuels sur mineur par des prêtres – le délai de prescription est porté de cinq ans à dix ans, le point de départ n’étant plus la date de la commission du délit, mais la date de la majorité de la victime

  • 1999 – La Conférence épiscopale de Belgique met en place un téléphone vert et une « Commission interdiocésaine pour le traitement des plaintes pour abus sexuel commis dans le cadre de relations pastorales ». Cette Commission interdisciplinaire et indépendante de l’Episcopat, a pour rôle de conseiller les autorités religieuses sur les suites à donner après vérification de la crédibilité de la plainte.

  • 1998 – Procès en responsabilité civile sans faute contre l’Archevêque de Malines-Bruxelles et son évêque auxiliaire, attaqués au titre de commettants d’un prêtre abuseur. Par arrêt du 25 septembre 1998, la Cour d’appel de Bruxelles estime inapplicable l’article 1384 à ce type de relation religieuse. Un Evêque catholique n’est pas « commettant » de ses prêtres au sens du Code civil belge.

HISTORIQUE D'UNE CRISE
EN BELGIQUE

DISPOSITIF CANONIQUE
EN BELGIQUE

www.abusdansleglise.be

Code-de-conduite-couverture.jpg

2019

Code de conduite
Rapport_général_abus_2019.jpg

1995-2017 (2019)

Rapport général
Episcopat
code conduite abus 2014.jpg

2014

Code de conduite
Rapport Abus 2012.jpg

2012

Une souffrance cachée
cathobel.jpg

2012

Suivi
Cathobel

DISPOSITIFS CANONIQUES
PAR LE SAINT SIEGE

DISPOSITIFS EGLISE/ETAT
AU PARLEMENT BELGE

Mars 2011 (483 pp)

Rapport de la commission parlementaire

POUR ALLER PLUS LOIN

PISTES BIBLIOGRAPHIQUES GCF & BELGIQUE

  • BORRAS, A., “Droit canonique, abus sexuels et délits réservés”, Vie Consacrée , 2003, pp. 76-99.

  • BORRAS, A., "Un droit pénal en panne ? Sens et incidence du droit pénal canonique" in Schouppe, J.P. (ed.), Vingt-cinq ans après le Code. Le droit canon en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2008, pp. 219-239,

  • CHRISTIANS, L-L. “L'expérience de dispositifs canoniques spécifiques face aux cas de délits sexuels du clergé”, in Schouppe, J.P. (ed.), Vingt-cinq ans après le Code. Le droit canon en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2008, pp. 239-257.

  • CHRISTIANS, L-.L. «Crises et mutations du droit de l”Eglise catholique dans les sociétés européennes sécularisées. Vers une éthique de la responsabilité sociale», Revue théologique de Louvain, 2012, pp. 195-225.

  • DEMASURE, K., “Pedofilie en Kerk. Een verkenning van de problematiek”, Collationes, 1999/2.

  • DEMASURE, K., Verdwaald tussen liefde, macht en schuld. Pastoalre begeleiding bij seksueel misbruik van kinderen, Leuven, Peeters, 2004, 460 pp.

  • DIJON, X., «“L'Eglise de Belgique dans la tourmente pédophile. Quels lieux pour la justice  ?”, Nouvelle revue théologique (Bruxelles), octobre-décembre 2010, pp. 607-619

  • HENDRIKS, J., "Disciplinaire maatregelen bij beschuldiging van seksueel misbruik", Recht, Religie en Samenleving, 2012, 1, 5

  • MARTENS, K., ” L'Eglise et la justice belge dans les affaires de moeurs”, Studia canonica, 2009, 43, pp. 5-25.

  • MARTENS, K., “Les délits les plus graves réservés à la Congrégation pour la Doctrine de la foi”, Revue de droit canonique (Strasbourg) 2009, 56.

  • MONTERO, E., "Le centre d'arbitrage en matière d'abus sexuels : une solution inespérée pour les victimes de faits prescrits", Recht, Religie en Samenleving, 2013, 1, 35

  • SCHOUPPE, J.-P., «Le traitement des plaintes pour abus sexuels dans le cadre des relations pastorales en Belgique. L”opération «Calice», Ius Ecclesiae, 2010, pp. 673-694

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